Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions s’appliquent toutes les ventes, au profit de clients non-professionnels, de vins notamment vin rouge, blanc, rosé en bouteille ou en bag-in-box (BIB) de notre société, la SARL VIGNOBLES DE CAUDE, qu’elles soient réalisées sur notre site de production et de commercialisation sis Domaine de Caude à MONTREAL DU GERS ou sur notre site internet www.domaine-de-caude.fr.

S’agissant de la vente en ligne, les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

La vente est réputée conclue lors de l'achat immédiat par le client ou à la date d'acceptation de la commande par notre Société le cas échéant.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2- Commande

La commande peut être passée verbalement ou par écrit par tous moyens de communication (télécopie, e-mail, courrier postal, ou encore via notre site internet).

L'acceptation de la commande par notre Société résulte de la remise directe au client ou de l’expédition des produits commandés.

Toute commande parvenue à notre Société est réputée ferme et définitive dès confirmation écrite ou orale de notre part.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

Modification de la commande : l’une ou l’autre des parties pourra modifier les éléments de la commande initiale à la condition que la demande soit parvenue par écrit et ait été acceptée. Toutes nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si nous ne pouvons honorer l'intégralité de votre nous vous contacterons dans les meilleurs délais pour vous informer soit du réapprovisionnement de ce produit soit de la cessation de sa production.

Article 3- Livraison

La livraison est effectuée de deux manières soit par la remise directe de la marchandise dans nos locaux soit par l’expédition de la marchandise à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison, ne pouvant pas excéder 10 jours à compter de la validation de la commande. Sauf mention spéciale, les frais de transport sont à la charge du client.

En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à sa réception. De même en cas de paiement via PayPal sur notre site Internet, la commande ne sera traitée qu’après confirmation du règlement. En conséquence, les délais applicables dans ces situations sont ceux au jour de réception du chèque ou de la confirmation du règlement via Pay-Pal et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Article 4- Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la sortie des produits de notre lieu de vente.

Dans le cas de l’expédition de nos produits par transporteur, ce dernier en assume les risques. Le client se doit alors d’émettre des réserves auprès du transporteur, en cas de doutes, à réception de la commande lors de la signature du bon de livraison.

Article 5- Réception

En cas de manque, le client doit immédiatement exercer son recours contre notre Société ou le transporteur le cas échéant dans les 3 jours qui suivent la réception et nous en informer. Toutes les déclarations devront nous être adressées par lettre dans les 8 jours de l'arrivée du ou des produits.

Il appartient dans tous les cas au destinataire de vérifier que les produits livrés sont en bon état et d'effectuer les réserves nécessaires au moment de la livraison et en présence de notre Société ou du transporteur, sans quoi, aucun recours ne sera possible. Le retour du produit ne pourra être accepté que dans son état d'origine (emballage).é

Article 6- Prix, paiement

Les prix des produits sont affichés en Euros TTC hors frais de livraison, emballage compris.

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur affichés sur notre lieu de vente et sur notre site Internet à la date de la commande.

Pour les clients réalisant l’achat directement sur notre lieu de vente le paiement du prix s’effectue comptant. Dans les autres cas, le règlement doit intervenir avant toute expédition. Il peut se faire en espèces, par chèque libellé à l’ordre de Sarl VIGNOBLES DE CAUDE, par virement ou par carte bancaire pour les achats via Internet.

Une facture sera remise au client.

Notre Société se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 7- Réserve de propriété

Le transfert de propriété  des marchandises au profit du client est subordonné à leur paiement effectif en principal et accessoire.

Article 8 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de notre personnel ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par tous moyens dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat nous liant avec le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 9 - Garanties

En cas de vice apparent ou de non-conformité, le client pourra soit obtenir le remboursement des produits soit obtenir le remplacement gratuit de ses produits à l’exclusion de toute indemnité.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits, notamment stockage dans des conditions anormales, consommation tardive…

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 211-4 du Code de la consommation.

Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : SARL VIGNOBLE DE CAUDE, Domaine de Caude, 32250 MONTREAL-DU-GERS

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;

- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 10- Faculté de rétractation

En application du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner la marchandise à ses frais et sous réserve que l'article n'est pas été utilisé, qu'il soit dans son emballage d'origine et accompagné du bordereau de livraison. En échange de quoi, il bénéficiera d'un remboursement de la totalité des sommes versées (soit le remboursement du prix d'achat de la marchandise et des frais de port initiaux) dans un délai maximum de 30 jours (trente) ou d'un avoir.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur notre site internet. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Article 11- Protection des mineurs

Conformément aux dispositions de l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, en passant commande sur notre site et en cochant la case adaptée, vous vous engagez à avoir au moins l'âge légal requis à la date de la commande.

Article 12- Propriété intellectuelle

Le contenu de notre site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de notre Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs en ligne s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13- Confidentialité

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression aux informations nominatives vous concernant et conservées par notre société. Celle-ci garantit l’usage strictement interne de ces informations. L’utilisation de vos coordonnées auprès des partenaires ou prestataires ne peut avoir lieu sans votre accord explicite.

Article 14- Clause attributive de juridiction

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d'AUCH (Gers), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.